Conditions générales de vente et d'utilisation

Brouillon à faire relire par un professionnel avant l'ouverture des paiements. Les mentions entre crochets sont à compléter.

1. Objet

Fame Street vend des emplacements publicitaires numériques prenant la forme d'immeubles dans une ville en pixel art. L'acheteur obtient un droit d'affichage (nom, logo, description, offre et lien) sur un emplacement, et non un bien, un titre ou un actif financier.

2. Prix

• Construction : 5 € TTC par étage, de 1 à 100 étages, multiplié par 2 ou 3 sur les emplacements premium indiqués avant l'achat.
• Ajout d'étages : même tarif, à tout moment, dans la limite de 100 étages.
• Rachat : 1,5 fois la valeur de l'immeuble au moment du paiement.
• Paiement unique, sans abonnement.

3. Durée

L'emplacement est affiché tant que le service Fame Street est exploité, sauf rachat par un autre utilisateur ou retrait pour non-respect des présentes conditions. En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur prévient les propriétaires au moins 30 jours à l'avance.

4. Rachat

• Après 7 jours de protection suivant chaque achat ou rachat, tout utilisateur peut racheter un immeuble à 1,5 fois sa valeur. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
• L'ancien propriétaire reçoit la valeur de l'immeuble plus 60 % de la différence ; l'éditeur conserve les 40 % restants à titre de commission. Exemple : immeuble de 250 € racheté 375 € : 325 € pour l'ancien propriétaire, 50 € pour l'éditeur.
• Le versement est effectué par Stripe après vérification d'identité du bénéficiaire. Tant que celle-ci n'est pas faite, la somme reste en attente.
• Les étages obtenus par points de parrainage ne comptent pas dans la valeur et disparaissent lors d'un rachat.
• Le rachat est une règle de fonctionnement du service. Il n'est ni un placement ni une promesse de gain : rien ne garantit qu'un immeuble sera racheté.

5. Droit de rétractation

L'immeuble est mis en ligne immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur demande expressément cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue avant le paiement.

6. Contenus

Sont interdits : contenus illégaux, trompeurs ou haineux, pornographie, jeux d'argent non autorisés, produits financiers, armes, drogues, contrefaçons, arnaques, et l'utilisation d'une marque sans droit. L'éditeur peut masquer un immeuble non conforme sans remboursement après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures, ou immédiatement en cas de contenu manifestement illicite.

7. Statistiques

Les clics affichés sont des clics uniques par visiteur et par jour, hors robots identifiés. Ils sont fournis à titre indicatif ; l'éditeur ne garantit aucun nombre de visites, de clics ou de ventes.

8. Parrainage

1 point par euro dépensé par un acheteur parrainé, validé 14 jours après l'achat ; 50 points donnent droit à 1 étage offert. Les points n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni cessibles. Toute fraude entraîne l'annulation des points.

9. Responsabilité, litiges

Droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur].